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LES FORMALITES SOCIALE ET DE LA FAMILLE
livret de famille aide juridictionnelle carte d'invalidité
admission hôpital local

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Extrait d'acte de naissance
Où ? Mairie du lieu de naissance - sur place ou par correspondance
Pièces à fournir ? Date de naissance, noms et prénoms, pièce d'identité
Délai ? Immédiat sur place, une semaine par correspondance
Coût ? Gratuit
Observations : Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, produire les copies du document d'identité
Pour en savoir plus

Aide juridictionnelle
Où ? Mairie ou tribunal de grande instance
Pièces à fournir ? Cf. notice
Délai ? Immédiat sur place
Coût ? Gratuit
Observations : Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Téléchargement : Demande d'aide juridictionnelle et sa notice

Page mise à jour le mardi 5 janvier 2010 à 9:32
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