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LES AUTRES FORMALITES
légalisation de signature carte d'invalidité civile

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Légalisation de signature
Où ? Mairie
Pièces à fournir ? Carte d'identité du signataire
Délai ? Immédiat sur place
Coût ? Gratuit
Observations : signature à effectuer sur place
Pour en savoir plus

Carte d'invalidité civile
Où ? Mairie
Pièces à fournir ? 2 photographies, certificat médical personne adulte handicapée et la demande d'une personne adulte handicapée
Délai : indéterminé
Coût : gratuit
Observations : /
Téléchargement : certificat médical personne adulte handicapée et demande d'une personne adulte handicapée
Pour en savoir plus

Carte d'invalidité militaire
Où ? Mairie
Pièces à fournir ? 1 photographie, pièce attestant sa qualité de pensionné, pièce justificative du paiement du dernier arrérage de pension
Délai : indéterminé
Coût : gratuit
Observations :
Pour en savoir plus

Page mise à jour le lundi 4 janvier 2010 à 16:52
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